Nous avons créé ce lexique car le vocabulaire utilisé dans notre métier se doit d'être accessible à tous les contribuables. Cet outil est en développement perpétuel, si vous pensez que certains termes méritent d'être ajoutés ou développés, n'hésitez pas à nous le signaler.
Un domicile fiscal en droit français est le lieu d’habitation déterminé en vertu de différents critères fiscaux établis par le Code Général des Impôts et qui fixe avant toute preuve opposée la résidence fiscale de l’intéressé.
La domiciliation des revenus est une condition souvent exigée par les banques dans le cadre d’un financement de projet immobilier pour obtenir les conditions de prêts les plus avantageux.
La donation est un acte de transmission de biens entre vifs. Il est considéré juridiquement comme un contrat puisqu’une partie consent à se défaire d’une chose et l’autre à l’accepter. Il implique certaines conditions en l’occurrence : la salubrité d’esprit du donateur, la capacité de celui qui se « dépouille », la volonté de se dépouiller irrévocablement.
Les droits de succession sont la part, le plus souvent numéraire, qui revient à l’Etat en contrepartie d’une transmission successorale patrimoniale qu’une personne décédée laisse volontairement ou involontairement à ses héritiers.
